Le 27 mars 2023, le Sénateur du Vaucluse Monsieur Alain MILON, a déposé une proposition de projet de loi visant à reconnaitre officiellement le rôle des prestataires de santé à domicile (PSAD). Cette proposition de projet de loi a été envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement du Sénat. Elle aura pour finalité de définir un statut pour les prestataires de santé à domicile.
Un premier pas vers la reconnaissance des PSAD?
Le projet de proposition de loi propose de clarifier, et de reconnaitre officiellement le rôle des prestataires de santé à domicile dans notre système de santé. En effet, elle permet aux prestataires de santé à domicile, par l’intermédiaire de leurs professionnels de santé salariés, et de leurs salariés experts de concourir à l’offre de soins de premier recours.
L’article L. 5232-3 du Code de la santé publique organise « Les prestataires de service et les distributeurs de matériels » (PSAD). Or l’activité de ces professionnels a notablement évolué depuis l’adoption du texte en 2005, ceux-ci mettant notamment en oeuvre, sur prescription médicale, des traitements associant la fourniture d’un dispositif médical complexe, la prestation de services medico-techniques et administratifs, et l’accompagnement du malade, en lien avec les professionnels de santé de ville et les établissements de santé. Leur activité s’inscrit désormais dans l’accompagnement thérapeutique, et le suivi du traitement en lien avec les prescripteurs.
Une intégration du parcours de soins
Aussi, par voie de conséquence, elle vise de contribuer aux actions des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) dans le cadre de coopérations, de s’inscrire dans le cadre de pratiques avancées, ainsi que dans une démarche de protocole de coopération avec d’autres professionnels.
Elle leur permet également de contribuer au dossier médical partagé, que les prestataires de santé à domicile ne peuvent pas alimenter aujourd’hui alors qu’ils assurent le suivi des patients en informant le prescripteur.
Les modifications proposées prévoient également, une déclaration d’activité des prestataires de santé à domicile auprès de l’ARS ainsi que la possibilité, pour ces dernières, de conclure, dans les conditions de droit commun, des conventions d’objectifs et de moyens avec les prestataires de santé à domicile.
Évolution du PSDM vers le PSAD
En raison des évolutions de l’activité des prestataires de santé à domicile, la dénomination actuelle de « prestataires de service et les distributeurs de matériels » s’avère réductrice et en décalage avec l’activité réelle de ces professionnels.
Il convient donc de remplacer la formule « prestataires de service et les distributeurs de matériels » par celle, utilisée en pratique, de « prestataire de santé à domicile » qui s’impose aujourd’hui à tous.
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