Une évolution majeure du 100 % santé pour la location courte durée
Il est désormais officiellement confirmé que l’écart entre la base de remboursement et le prix limite de vente (PLV), dans le cadre des forfaits hebdomadaires de location courte durée (LCD), sera intégralement pris en charge dans le dispositif du 100 % santé.
Cette évolution résulte de la publication d’un décret en date du 27 novembre 2025, venant modifier le Code de la sécurité sociale. Ce texte étend explicitement l’obligation de prise en charge aux contrats responsables des complémentaires santé, souscrits par les assurés.
Concrètement, cela signifie que pour les bénéficiaires couverts par un contrat responsable, le reste-à-charge entre la base AMO et le PLV disparaît, dès lors que les conditions du 100 % santé sont respectées.
Un dispositif différencié selon le statut de l’assuré
La prise en charge de cet écart varie selon la situation de couverture santé de l’assuré :
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Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S)
Pour ces assurés, l’Assurance maladie prend en charge la totalité du remboursement, jusqu’au montant du PLV.
Cette disposition s’appuie sur l’arrêté du 9 octobre 2025, qui précise que la CPAM rembourse directement la différence entre la base AMO et le PLV, en tiers payant intégral. -
Assurés disposant d’une complémentaire santé responsable
La part obligatoire (AMO) est prise en charge par l’Assurance maladie, tandis que la part complémentaire (AMC) correspondant à l’écart jusqu’au PLV est remboursée par la mutuelle, conformément aux nouvelles obligations réglementaires. -
Personnes sans couverture santé
En l’absence d’Assurance maladie complémentaire, le reste-à-charge correspondant à l’écart entre la base AMO et le PLV reste à régler directement au distributeur
Modalités de calcul et de facturation des forfaits LCD
La Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) a précisé plusieurs points essentiels concernant la gestion des forfaits hebdomadaires de LCD :
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La durée de location est calculée de date à date, sur une base hebdomadaire.
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La facturation ne peut intervenir qu’à terme échu, c’est-à-dire à la fin de chaque semaine de location.
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Toute semaine commencée est due, indépendamment du nombre de jours effectivement utilisés.
Ces règles ont un impact direct sur l’organisation de la facturation, la télétransmission et la gestion du tiers payant par les distributeurs.
Télétransmission et gestion du tiers payant
La facture du forfait de location courte durée doit être transmise selon les modalités suivantes :
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À la CPAM pour la part relevant de l’Assurance maladie obligatoire (tarif AMO).
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À la mutuelle de l’assuré pour la part complémentaire (tarif AMC), lorsque le distributeur applique le tiers payant intégral.
Toutefois, en pratique, les CPAM ne font pas de lien automatique avec les complémentaires santé, à l’exception des assurés bénéficiant de la C2S. Le distributeur dispose donc de plusieurs options :
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Absence de tiers payant
Le patient règle l’intégralité du montant facturé, puis se fait rembourser par l’AMO et l’AMC. -
Tiers payant partiel (AMO uniquement)
La part AMO est télétransmise à la CPAM, tandis que le patient règle directement la différence entre le PLV et le montant AMO. -
Tiers payant intégral (AMO + AMC)
La facture est transmise séparément à la CPAM et à la complémentaire santé.
Pour les assurés C2S, un seul flux de transmission vers la CPAM est nécessaire. Celle-ci prend en charge l’intégralité du remboursement au montant du PLV, sans avance de frais pour l’assuré.
Une réforme structurante pour les professionnels
Cette évolution réglementaire renforce la logique du 100 % santé, tout en imposant aux distributeurs, éditeurs de logiciels et acteurs de la chaîne de facturation une maîtrise accrue des règles de gestion, de télétransmission et de tiers payant.
La fiabilité des données, la bonne identification du statut de l’assuré et l’automatisation des flux deviennent des enjeux clés pour sécuriser les remboursements et éviter les rejets.
