Ce début d’année est riche en rebondissements en matière sociale.
La loi de Financement de la sécurité sociale a enfin été publié au JO du 28 février et avec elle son lot de modifications importantes.
- Avantage en nature VOITURE
Un arrêté du 25 février 2025 (publié au JO du 27) relatif à l’évaluation des avantages en nature abroge et remplace celui de 2002. Si la grande majorité des dispositions sont reprises à l’identique dans le nouvel arrêté de référence, plusieurs changements importants sont à souligner concernant l’avantage en nature véhicule, pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025.
Pour les véhicules thermiques ou hybrides mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’arrêté reprend les anciennes règles d’évaluation forfaitaire.
Par contre pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, les pourcentages des différentes modalités d’évaluation forfaitaire sont révisés à la hausse (+ 67 % !).
Avec le nouveau forfait, en vigueur après la parution de l’arrêté :
- Si le véhicule est en leasing chez l’entreprise, l’évaluation passe de 30 à 50% (et de 40% à 67% si l’entreprise paie le carburant).
- Si le véhicule a été acheté par l’entreprise, l’évaluation passe de 9% du coût d’achat de la voiture à 15% (et de 12% du coût d’achat à 20% si l’entreprise paie le carburant).
Seuls les véhicules électriques, tirent leur épingle du jeu.
Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 janvier 2025 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature (amortissement de l'achat, assurance et frais d'entretien, ou coût global de la location, etc.), ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an en 2025 (arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, C).
Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique et – nouvelle contrainte - respectant une condition spécifique de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique (c. énergie, art. D. 251-1, I, 6° c), les dépenses ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an en 2025 (cette limite sera revalorisée chaque année).
- Apprentis, baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG/ CRDS
Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 de nouvelles limites d’exonérations vont s’appliquer.
La loi prévoit désormais que la limite d'exonération des cotisations salariales est abaissée de 79 % à 50 % du SMIC.
Elle prévoit en outre que la fraction du salaire des apprentis excédant 50 % du SMIC sera désormais assujettie à CSG/CRDS.
- Hausse de la contribution patronale spécifique des attributions d’action gratuites à 30 %
Le dispositif d’attribution d’action gratuite permet aux Société Par Actions d’octroyer gratuitement à leurs salariés un droit aux prérogatives attachées à ces titres.
Lorsque les conditions requises sont remplies (en particulier celles prévues par le code de commerce), le gain résultant de ces attributions gratuites d’actions (« gain d’acquisition ») est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et donc des charges ayant la même assiette.
Il n'y a pas de forfait social, mais l'employeur est redevable d'une contribution patronale spécifique, exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire.
La LFSS relève son taux est de 20 % à 30 % (soit une augmentation de 50 %) à compter du 1er mars 2025.
Pour l'entrée en vigueur de cette mesure, la loi ne donne d'autre précision et n'évoque pas, comme elle a pu le faire par le passé pour d'autres réformes, à la date de la décision de l'assemblée générale extraordinaire autorisant l'attribution gratuite d'actions. L'administration précisera peut-être ce point.
- Réforme des allègements des cotisations sociales patronales
Sur l’année 2025, les plafonds d’éligibilité aux réductions de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont réduits.
Le mécanisme de réduction de taux sur la cotisation patronale maladie concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC (au lieu de 2,5 SMIC jusqu’à présent).
Le dispositif de réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales vise les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC jusqu’à présent).
A partir de 2026 ces mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales maladie et d'allocations familiales seront supprimés pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2026.
S’agissant de la Réduction générale de cotisations patronales autrement appelé « Réduction Fillon », les primes de partage de la valeur (PPV) sont intégrées au calcul de la RGCP, tant au niveau de la formule de calcul du coefficient que de l'assiette de la réduction ce qui est globalement défavorable aux employeurs.
- Assurance maladie et indemnités journalières
À partir du 1er avril 2025, le décret abaisse le plafond de revenus d'activités antérieurs, pris en compte pour le calcul des IJSS maladie non professionnelle, de 1,8 à 1,4 fois le SMIC.
Cette réforme s’applique aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025. Les arrêts de travail débutant avant cette date restent donc indemnisés dans les conditions antérieures.
Schématiquement, la réforme aboutit à la baisse du montant des IJSS maladie pour les salariés payés au-delà de 1,4 SMIC.
Cette baisse du montant de l’IJSS maladie pour les salariés concernés aura des conséquences pour les entreprises : elle entraînera mécaniquement une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur lorsqu’il est tenu à une obligation de maintien de salaire.
- Jeunes entreprises innovantes
Une entreprise est qualifiée de JEI développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément diverses conditions (moins de 250 salariés, critère de chiffre d’affaires ou de total de bilan, etc.).
Il est notamment exigé qu’elle ait réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Il n’est d’ailleurs pas tenu compte pour le calcul de ce ratio des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 modifie cette condition puisqu’elle relève le seuil d’intensité en dépenses de recherche à 20 % (au lieu de 15 %) pour l’éligibilité au statut JEI.
